La vente sur plan en Algérie
Soucieuses d'acquérir un toit, la plupart des familles algériennes optent pour le V.S.P. ou vente sur plan, y engagent toutes leurs économies, contractent parfois des crédits- sans prendre le soin de se prémunir contre l'arnaque devenue courante par les temps qui courent dans le domaine de l'immobilier.
Quel sont les éléments à prendre en compte lors d’un achat en VSP ?
Si vous comptez acheter en VSP assurez-vous donc dès le début de vos recherches que le promoteur qui vous intéresse dispose des éléments suivant :
Agrément :
Aucun promoteur immobilier ne peut exercer cette activité s’il n’est pas titulaire d’un agrément donc avant d’acheter un bien immobilier chez un promoteur vérifiez qu’il est bien inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers.
Fond de garantie :
l’une des premières étapes du futur acquéreur consiste à s’assurer que le promoteur ait bien souscrit à une assurance sur son projet auprès du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (FGCMPI) qui garantit le remboursement des sommes avancées par l’acquéreur par exemple “en cas d’escroquerie, de faillite ou de décès du promoteur (personne physique), sans reprise du projet par ses héritiers, disparition constatée du promoteur par une autorité judiciaire ou administrative”. Cette assurance est en effet une obligation légale pour pouvoir signer un contrat de VSP.
Permis de construire :
Le promoteur doit bien sûr nécessairement détenir un permis de construire pour son projet. Vous pouvez vous rendre chez les services techniques de la mairie pour confirmer les caractéristiques du projet (nombre d’étages, sous-sol ou autre information).
Acte de propriété du terrain :
Vous pouvez aussi vous rendre au niveau de la conservation foncière pour obtenir des informations sur le terrain du projet pour vous assurer par exemple que le promoteur détient bien l’acte de propriété de l’ensemble du terrain qu’il prétend détenir notamment pour des éventuels extensions autour de la résidence.
Copropriété, charges, administration du bien :
– Le promoteur est tenu d’élaborer un règlement de copropriété. Il doit, notamment, préciser les charges et obligations aux quelle s’engagent les acquéreurs.
– Le promoteur a l’obligation d’assurer ou de faire assurer l’administration du bien, pendant une durée de deux ans à dater de la vente de la dernière fraction d’immeuble concerné”. Concrètement tant que le promoteur n’a pas vendu tous ses biens (appartements, locaux, garages…), cette durée de gestion par le promoteur ne démarre pas. Après les deux ans, ce dernier transfère la responsabilité de cette gestion aux résidents ou à l’organisme qu’ils auront désigné pour l’accomplir
Quel sont les clauses obligatoire sur un contrat de vente en VSP
La formule V.S.P. ou vente sur plan, conformément au décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993, doit être formalisée par un contrat de vente sur plan établi par un notaire entre l'acquéreur et le promoteur. Pour assurer les droits de l'acquéreur et donner le droit de poursuite en cas d'arnaque, ledit contrat doit obligatoirement stipuler clairement les clauses suivantes :
- L'identification précise des parties contractantes
- Les différents éléments justificatifs de l'obtention du permis de construction
- Un état descriptif et la consistance du bien immobilier objet du contrat ;
- Définir les délais de livraison et le taux de la pénalité de retard en cas de non-respect des délais ;
- Le prix du bien à acquérir et les conditions pouvant justifier son éventuelle révision;
- Les modalités de paiement ;
- Les garanties de bonne fin et autres garanties légales données par le promoteur à l'acquéreur en contrepartie des avances et paiement par tranches -qui doivent figurer- sur le contrat.
